프랑스법의 익명출산제도 -2003년 2월 13일 유럽인권법원판결(ODIEVRE c. FRANCE)과 관련하여-
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영문초록

Un accouchement sous X signifie un accouchement anonyme permettant a la femme qui a accouche de ne pas etablir de lien de filiation avec l`enfant en droit francais, c`est-a-dire, d`abandonner son enfant juste apres l`accouchement. Il existe en France une tradition ancienne d`abandon organise d`enfants nouveau-nes, pour donner une alternative aux avortements, prohibes par l`Eglise catholique. En creant l`œuvre des ≪ Enfants-Trouves ≫ en 1638, saint Vincent de Paul eut pour objectif de lutter contre les infanticides, les avortements ou les expositions. La prise en compte de l`accouchement dans l`abandon secret est l`œuvre de la Revolution francaise. Apres la reforme et la suppression de ce systeme, celui-ci est garanti par la loi du 22 janvier 2002. L`article 326 du Code civil qui est une disposition essentielle de l`accouchement anonyme prevoit que lors de l`accouchement, la mere peut demander que le secret de son admission et de son identite soit preserve. Par contre, l`article 62-1 du Code civil prevoit que si la transcription de la reconnaissance paternelle s`avere impossible, du fait du secret de son identite oppose par la mere, le pere peut en informer le procureur de la Republique. Par ailleurs, l`article L. 222-6 du Code de l`action sociale et des familles prevoit le choix de la levee du secret de l`identite de la mere de naissance. Le debat sur l`accouchement anonyme dans la societe francaise a ete relance lors d`un jugement de la Cour europeenne des droits de l`homme(CEDH). La requerante, Pascale Odievre, nee le 23 mars 1965 a Paris, avait ete abandonnee a sa naissance par sa mere qui avait choisi d`accoucher anonymement, puis adoptee par les epoux Odievre. Devenue adulte, Pascale Odievre a pris une action en justice devant le tribunal de grande instance de Paris, afin que fut ordonnee la levee du secret de sa naissance. Son dossier lui fut renvoye avec l`information que la demande relevait des juridictions administratives. Elle saisit alors la Cour de Strasbourg. La requerante pretendait que le refus des autorites francaises de reveler l`identite de sa mere lui interdisait d`acceder a ses origines et constituait ainsi une violation de l`article 8 de la Convention europeenne des droits de l`homme dans ses deux composantes, vie familiale et vie privee. Par ailleurs, elle invoquait egalement la violation de l`article 14 combine avec l`article 8, soutenant que le secret constitue une discrimination fondee sur la naissance, en ce sens qu`elle se trouvait victime d`une capacite reduite a succeder a sa mere biologique. La Cour europeenne, tout en consacrant un droit d`acces a ses origines, rejette l`ensemble de ces arguments, estimant que la France n`a pas viole les textes cites. La solution a ete rendue par dix voix contre sept, precision qui est generalement relevee par les commentateurs pour en souligner la faible legitimite. La Cour releve que les interets en presence font apparaitre, d`une part le droit a la connaissance de ses origines et l`interet vital de l`enfant dans son epanouissement, et d`autre part l`interet d`une femme a conserver l`anonymat pour sauvegarder sa sante en accouchant dans des conditions medicales appropriees. Il y a lieu egalement de tenir compte de l`interet des tiers et de leur protection, essentiellement les parents adoptifs. L`interet general est egalement en jeu dans la mesure ou la loi francaise a pour objectif de proteger la sante de la mere et de l`enfant lors de l`accouchement, d`eviter des avortements en particulier clandestins et des abandons ≪ sauvages ≫. La Cour estime que la requerante a eu acces a des informations non identifiantes sur sa mere et sa famille biologique lui permettant d`etablir quelques racines de son histoire dans le respect de la preservation des interets des tiers. La loi du 22 janvier 2002, qui conserve le principe de l`accouchement sous X, renforce la possibilite de lever le secret de l`identite en facilitant la recherche des origines biologiques par la mise en place d`un conseil national de l`acces aux origines personnelles. Des lors, il n`y a pas eu violation de l`article 8 de la Convention avec l`article 14 de la meme Convention. La question de l`accouchement sous X a ete tres souvent debattue dans la revue : la question de l`accouchement sous X a aussi ete evoquee dans la revue AJ Famille qui vient de consacrer tout un dossier a la question des origines avec des articles des ≪ pour ≫, des ≪ contre ≫. L`accouchement anonyme est un debat vivant, encore, aujourd`hui. Chaque annee, environ 600 femmes accouchent sous X en France. Dans notre societe, cet issue est debattu en tant que solution, a l`egard de la reforme de l`adoption en vigueur le 5 aout 2012, que l`accouchement anonyme est necessaire afin de proteger des enfants abandonnes. Pourtant, on ne doit pas passer outres aux problemes causes par le systeme sur l`accouchement sous X : le droit a connaitre ses origines, d`obtenir une filiation et l`interet vital de l`enfant dans son epanouissement pour les enfants ; le droit au secret pour la femme, la mere.
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  • 페이지수22 페이지
  • 발행년2013
  • 학회명중앙법학회
  • 저자안문희 ( Moon Hee An )
  • 파일형식아크로뱃 뷰어(pdf)
  • 자료번호#3985902
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